Conformités juridiques

Service obligations juridiques de l'entreprise

Premier audit gratuit

  • Création ou mise en conformité juridique des sites web (mentions légales, conditions générales d’utilisation, protection des données personnelles, cookies)
  • Création ou mise en conformité des documents juridiques (Conditions générales de vente, Conditions générales de prestations de services, contrats d’affaires, sous-traitance)
  • Mise en conformité RGPD avec recommandations de la CNIL
Conformités juridiques

Ne laissons pas nos entreprises en non-conformité !

Collègues chefs d’entreprise ! Connaissez-vous le RGPD ?

Comme beaucoup d’entre vous, vous ne connaissez que trop peu cette règlementation qui est pourtant capitale en termes de données personnelles. Et oui ! depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données ! Attention toutes les entités sont concernées dont les associations. Et que vous soyez une multinationale ou un micro-entrepreneur dès l’instant où vous collectez des données personnelles. La CNIL, autorité de contrôle, a déjà sanctionné de nombreuses structures sur le sujet !

Le Règlement s’applique à toutes les entités implantées dans un pays européen et qui traitent du fait de leur activité, des données personnelles. C’est-à-dire tout ce qui permet d’identifier directement ou indirectement un individu. Par exemple, un nom, une photographie, une adresse email non professionnelle, un numéro de téléphone, une adresse IP ou un nom d’utilisateur.

Vous avez un e-commerce ou un site internet avec formulaire de contact ? De ce fait, et si vous utilisez une solution qui analyse le comportement de navigation de vos internautes situés au sein de l’Union Européenne, vous devez respecter les exigences du RGPD.

Nous vous avons mis l’eau à la bouche ? … C’est tant mieux ! Il faut s’y mettre ! Mais pas d’inquiétude Legal Solution Consulting est là pour vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité !

Concrètement, en quoi cela consiste ?

Il y a 4 étapes à respecter, les voici :

mise en conformité rgpd

1

Constituer un registre de vos traitements de données

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2

Faire le tri dans vos données

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3

Respecter les droits des personnes

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4

Sécuriser vos données

Comment Legal Solution Consulting vous aide ?

DPO externe (Délégué à la Protection des Données)


En tant que DPO externe, nous réalisons tout d’abord une revue de conformité. C’est le véritable point de départ, un état des lieux de la mise en conformité de votre entreprise aux obligations légales au sein des données personnelles.

Une fois l’état des lieux effectué, il reste à se mettre en conformité avec le RGPD. Legal Solution Consulting, en tant que « chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données intervient à plusieurs niveaux pour votre structure :

  • Informations et conseils donnés à l’équipe dirigeante mais également à ses collaborateurs ;
  • Contrôle du respect du règlement et du droit national en termes de protection des données (PD)
  • Conseils sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la PD et vérification de son exécution
  • Contact principal des personnes concernées et apport de réponses à leurs questions
  • Contact principal avec la CNIL.
Mise en conformité au RGPD Legal Solution Consulting

La règlementation RGPD n’est pas à prendre à la légère.

Vous mettre en conformité, c’est protéger les données de vos clients, de vos sous-traitants, de vos fournisseurs, de vos collaborateurs et de votre entreprise.