Obligations légales des sociétés : le dépôt des comptes annuels au Tribunal de commerce

Sylvie GARY
23 juil.
3 min de lecture

Le dépôt des comptes annuels : une obligation incontournable

En France, les sociétés commerciales sont soumises à l'obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, conformément aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce.

Ce dépôt vise à garantir la transparence de la vie des affaires, à protéger les partenaires économiques, et à assurer un accès public aux données financières des entreprises.

Qui est concerné par l'obligation légales des sociétés ?

Toutes les sociétés commerciales sont concernées, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur activité.

Forme juridique	Dépôt des comptes obligatoire ?	Observations
SARL / EURL	Oui	Même pour les EURL sans salarié
SAS / SASU	Oui	Même si l'associé unique est le dirigeant
SA	Oui	Obligations renforcées
SNC	Non (en principe)	Sauf si tous les associés sont des personnes morales
SCI	Non	Sauf si elle exerce une activité commerciale

Délais et procédure : ce que dit la loi

Dans les obligations légales des sociétés, les comptes doivent être approuvés dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice, et déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (soit un maximum de 7 mois).

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées via le Guichet Unique des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr

Documents à transmettre :

Bilan actif/passif,
Compte de résultat,
Annexe (sauf dispense),

En SASU ou EURL dirigée par l'associé unique :

Pas de PV d'AG à joindre : l'approbation des comptes résulte du seul dépôt des documents comptables(article L. 232-22, al. 2 C. com).

En SAS ou SARL pluripersonnelle :

joindre le PV d'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Que risque-t-on en cas d'omission des obligations légales des sociétés ?

Les risque d'omission d'obligations légales pour le chef d'entreprise par Legal Solution Consulting

Attention, le non-respect de cette obligation peut entraîner plusieurs risques et types de sanctions...

Sanctions financières

Amende de 1 500 € par exercice (portée à 3 000 € en cas de récidive) ;
Risque d'éventuelles sanctions fiscales.

Sanctions judiciaires

Le président du Tribunal de commerce peut ordonner une injonction de dépôt ;
- (art. L. 611-2 C. com.),
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être personnellement sanctionné pour faute de gestion ;
- (article L. 653-1 C. com.).

Risques commerciaux

La mention "comptes non déposés" figure sur Infogreffe, Societe.com, etc. ;
Refus de financement bancaire ou d’appel d’offre ;
Perte de confiance des partenaires.

Jurisprudence sur la faute de gestion

"La non publication répétée des comptes constitue une faute de gestion, notamment si elle a empêché la détection de difficultés financiaires."

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-23.108

Voyons un cas pratique : Monsieur G., architecte en EURL

Cas pratique de Legal Solution Consulting : Monsieur G., architecte en EURL

Monsieur G., gérant d’une SARL unipersonnelle exerçant en qualité d’architecte, a contacté Legal Solution Consulting car il n’avait jamais déposé ses comptes annuels depuis la création de sa société.

Après vérification auprès du greffe du Tribunal de commerce, nous avons confirmé l’absence de tout dépôt. De plus, l’adresse personnelle du gérant était obsolète, ce qui constitue un manquement à l’obligation de mise à jour du RCS.

Notre intervention a permis :

La mise à jour de l'adresse sur le Guichet Unique ;
La constitution d'un dossier complet de rattrapage des dépôts ;
Un appui administratif et juridique jusqu'à régularisation totale.

Monsieur G. a évité une sanction pour faute de gestion, protégé sa crédibilité professionnelle, et pu continuer son activité en toute conformité.

Ainsi, vous le comprenez, cet article vise à vous sensibiliser sur les obligations légales souvent négligées par manque de temps, ou simplement par méconnaissance (ce qui est normal, puisque votre cœur de métier est ailleurs).

Vous accompagner et vous épauler fait partie de nos missions. Nous intervenons pour vous soulager, et vous permettre d'œuvrer l'esprit tranquille.

Dans notre engagement auprès de vous, dirigeants, professions libérales, TPE, vous retrouverez divers services d'accompagnement vraiment adaptés à votre situation :