Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 06.06.2025

1. PRÉSENTATION DU SITE

Le présent site internet est édité par la société :

Legal Solution Consulting
SARL au capital de 1 000,00 €
Siège social : Boulevard des Ventadouiro, ZI La Gandonne, Bât A, 13300 Salon-de-Provence
Immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 843 410 911
TVA intracommunautaire : FR64843410911
Directrice de la publication : Juliette Bérenguier
Contact : contact@legalsolutionconsulting.fr
Hébergeur :

Wix Online Platforms Limited

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

Téléphone : Veuillez nous contacter.

2. OBJET DU SITE

Le site www.legalsolutionconsulting.fr a pour objet de présenter les prestations proposées par Legal Solution Consulting en matière d’accompagnement administratif, de conseil en gestion d'entreprise, de formalités juridiques des entreprises sur le Guichet unique (création, modification, radiation, bénéficiaires effectifs, etc.), et conseil RGPD.

3. ACCÈS AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit.
Legal Solution Consulting s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, notamment pour maintenance ou mise à jour.

4. UTILISATION DU SITE

Tout utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur et de la présente notice légale.
Il s’interdit notamment :

D’accéder frauduleusement à des espaces restreints ;
D’utiliser le site à des fins illicites, diffamatoires, ou commerciales sans autorisation ;
De porter atteinte au bon fonctionnement du site (virus, surcharge, etc.)

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de Legal Solution Consulting, sauf mentions contraires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs sont informés que des données personnelles peuvent être collectées via :

Le formulaire de contact
Les échanges par e-mail

Ces données sont traitées uniquement par Legal Solution Consulting à des fins de gestion des demandes, d’envoi d’informations, et de prospection commerciale (avec consentement préalable).
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant à contact@legalsolutionconsulting.fr ou à l’adresse du siège social.

7. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement (cookies techniques). Des cookies analytiques peuvent également être utilisés, sous réserve du consentement de l’utilisateur lors de sa première visite.

L’utilisateur peut configurer ses préférences à tout moment depuis le bandeau de gestion des cookies.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Legal Solution Consulting ne peut être tenue pour responsable :

Des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y accéder ;
De l’éventuelle présence de virus ou d’autres éléments nuisibles ;
Des erreurs ou omissions dans les informations fournies, bien que celles-ci soient vérifiées et régulièrement mises à jour.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Legal Solution Consulting n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux traitements de données qu’ils opèrent.

10. MODIFICATION DES CGU

Legal Solution Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Legal Solution Consulting, sauf disposition légale contraire.