Parlons aujourd’hui d’un sujet sensible, qui, malgré son utilité pour ne pas dire son obligation peut faire peur… l’immatriculation d’une société sur le Guichet Unique …
Mais en vérité, devons-nous tellement en avoir peur ?
Qu’en est-il vraiment ?
Voici quelques clés qui devraient vous permettre d’y voir plus clair…
Une étape importante et nécessaire
En France, l’immatriculation d’une entreprise est une étape essentielle pour tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise. Avec la mise en place de la nouvelle plateforme du Guichet Unique (depuis le 1er janvier 2023), ce processus administratif se veut désormais simplifié et centralisé.
Cependant, en y regardant de plus près, s’il offre de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprises, il peut comporter quelques inconvénients.
Une simplicité souhaitée
Sur le papier, la procédure à suivre pour immatriculer son entreprise (EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU …) sur la nouvelle plateforme Guichet Unique Portail e-procedures (inpi.fr) parait relativement simple.
- Il est tout d’abord nécessaire de remplir un formulaire en ligne en fournissant toutes les informations requises sur l’entreprise à créer.
- Ensuite, il est nécessaire de déposer les pièces justificatives demandées, telles que les statuts de la société, les pièces d’identité des dirigeants, etc.
- Une fois toutes les étapes validées, l’entreprise est immatriculée et peut démarrer son activité.
On peut voir ici que les avantages de la nouvelle plateforme Guichet Unique sont nombreux :
- Elle permet de centraliser toutes les démarches administratives liées à la création d’une entreprise en un seul endroit,
- Elle facilite les échanges avec les différentes administrations,
- Elle offre la possibilité de suivre en temps réel l’avancement du dossier, ce qui permet de gagner du temps et de simplifier les démarches.
Cette simplification administrative, nous la voulons tous et pourtant …
Malgré ses nombreux avantages, la nouvelle plateforme Guichet Unique présente également des inconvénients.
Des obstacles réels mais franchissables
Le premier obstacle que rencontrent les créateurs ou chefs d’entreprises est l’absence de conseils et de suivi personnalisé, sans l’intervention d’une personne humaine. L’immatriculation d’une société sur le Guichet Unique peut devenir complexe.
Lors de l’ancien fonctionnement il était tout à fait possible d’obtenir une assistance gratuite en se rendant au Tribunal de Commerce de sa ville où les greffiers étaient très présents ou auprès des différentes chambres des métiers.
La plateforme elle, se limite à la constitution et au dépôt de dossiers de création, de modification ou de fermeture d’entreprises, sans fournir d’accompagnement personnalisé.
Les utilisateurs doivent donc posséder une bonne maîtrise des domaines juridiques, sociaux et fiscaux, et finaliser entièrement leurs dossiers avant de les déposer.
Mais même lorsque les utilisateurs ont ces connaissances, il n’est pas rare de rencontrer des difficultés, nous rendant très perplexe, avouons-le !
De plus, la plateforme ne propose pas de services complémentaires tels que la publication d’annonces légales, ou du moins ne transmets pas la procédure à suivre pour l’Homme de la rue pour réaliser une annonce légale.
Ainsi le regroupement de 56 formulaires en un seul, dans le but de simplifier les démarches administratives, a entraîné une certaine redondance d’informations et une complexité accrue pour notamment les micro-entrepreneurs.
La minutieuse harmonisation des données a parfois nécessité la fourniture de plus d’informations pour certains statuts juridiques, et certains utilisateurs doivent saisir plusieurs fois les mêmes informations.
Par ailleurs, le système peut parfois demander des pièces justificatives inutiles et a contrario parfois la plateforme ne demande pas des pièces obligatoires !
Une difficulté supplémentaire repose dans les « bugs » informatiques de la plateforme. En pratique, lorsqu’un message d’erreur sur une étape de formalité apparaît en rouge, et il est parfois impossible de continuer sa démarche.
L’assistance de Legal Solution Consulting
Mais heureusement, chez Legal Solution Consulting nous connaissons bien les rouages et dans ces cas-là, nous arrivons toujours à trouver des solutions alternatives.
En ce qui concerne la gestion du guichet unique, c’est l’INPI qui en est responsable, mais les dossiers sont ensuite renvoyés vers les interlocuteurs traditionnels tels que le greffe du tribunal de commerce et la chambre des métiers pour le traitement.
Cette multiplication des interlocuteurs peut complexifier les démarches de formalités légales et brouiller le message de simplification initialement prévu par la Loi PACTE.
D’autre part, il est également important de noter que le greffe proposait déjà ses services directement via le site infogreffe.fr, ce qui fonctionnait très bien avant la mise en place du guichet unique.
Il est donc normal que certains entrepreneurs puissent rencontrer des difficultés à utiliser l’outil en ligne, notamment en raison de son interface parfois complexe, notamment pour l’utilisation de la signature électronique.
De plus, la dématérialisation des démarches peut poser des problèmes pour les personnes ne disposant pas des compétences informatiques nécessaires.
En conclusion
L’immatriculation d’une société sur le Guichet Unique (ou toutes modifications ultérieures) offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs, en simplifiant et en centralisant les démarches administratives.
Toutefois les nombreux inconvénients de la plateforme viennent malheureusement entacher la réputation de cette nouvelle plateforme, qui pourtant au départ, constituait une avancée significative dans la création d’entreprises en France.
Ainsi, et pour ceux qui souhaitent obtenir une assistance dans leurs formalités juridiques sur le Guichet Unique par manque de temps, ou rencontrant des difficultés dans le dépôt de leurs formalités, Legal Solution Consulting propose un conseil et un suivi personnalisé pour réaliser et accélérer les démarches sur cette nouvelle plateforme.
Contactez-nous, et voyons ensemble comment alléger vos démarches et immatriculer votre société sur le Guichet Unique sans difficultés.